Seules 8 Régions sur 13 se sont engagées sur une stratégie d’achats responsables, qui donne lieu à l’établissement d’un SPASER : Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Cet engagement a pourtant été rendu obligatoire par une loi de 2014 !
Trois Régions sont en tête : elles ont défini des objectifs précis, ont mis en place une organisation en interne afin que chaque agent s’approprie le nouveau cadre d’action ; et réalisent une évaluation annuelle des progrès accomplis.
Le Centre-Val de Loire est la première région à obtenir le label ISO 20 400 sur les achats responsables.
Cinq Régions ont un score de 0 car elles n'ont pas mis en place de SPASER, pourtant obligatoire pour la plupart d’entre elles.
200 milliards d’euros sont dépensés chaque année par les structures publiques : collectivités locales, hôpitaux, entreprises publiques. Les achats publics représentent ainsi 10 % du PIB français.
Compte tenu des montants en jeu, ils constituent un levier majeur pour orienter les entreprises vers une meilleure prise en compte des questions sociales et environnementales dans leurs offres de produits ou de services. Les exigences inscrites dans les appels d’offres publics impactent l’entreprise sur le marché considéré. Mais cela va bien au-delà, puisqu’il permet de faire évoluer l’ensemble de la politique de l’entreprise concernée.
Alors que la transition écologique requiert un changement en profondeur des modèles de développement et des modèles économiques des entreprises, les achats publics peuvent constituer le socle de cette transformation en favorisant des pratiques plus vertueuses.
Le Plan national pour l’achat public durable prévoit que pour 2020, 25 % des marchés publics passés comprennent une clause sociale et 30 % une clause environnementale.
Les Régions ont une double responsabilité sur les achats publics : d’abord en développant les pratiques d’achat responsables ; ensuite en promouvant sur le territoire ces pratiques.
Un achat public est qualifié de « responsable », lorsqu’il intègre plusieurs dimensions : la protection de l’environnement et le progrès social ;la prise en compte des intérêts des diverses parties prenantes, la capacité à réaliser des « économies intelligentes », dans une démarche de sobriété d’énergie et de ressources, et la prise en compte de l’impact social et environnemental sur toute la durée de vie du produit ou du service.
Depuis les lois sur l’économie sociale et solidaire (2014) et sur la Transition Ecologique (2015), les structures publiques dont les achats dépassent 100 millions d’euro ont l’obligation d’adopter un SPASER : Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables. La quasi-totalité des Régions est donc concernée par cette obligation.
A cette obligation d’adoption s’ajoute une obligation de publication. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.
A ce jour seules 8 Régions sur 13 ont adopté un SPASER. Quant aux taux de clauses sociales et environnementales, nous n’avons pas pu obtenir les données pour mesurer l’écart par rapport aux objectifs fixés par le Plan National pour l’achat public durable : 25 % de clauses sociales et 30 % de clauses environnementales.
L’Enviroscore Achats publics intègre un seul indicateur. Il correspond à l’adoption et à la mise en œuvre d’un SPASER. Quatre critères ont été fixés : 1. l’adoption du SPASER ; 2. La définition ou non d’objectifs et de plans d'action précis ; 3. La mise en place d’une organisation interne permettant de déployer les achats responsables ; 4. Un suivi au minimum annuel de la mise en place du SPASER.
Des indicateurs complémentaires seraient nécessaires pour affiner l’analyse de l’évolution des Régions en matière d’achats responsables.
La mise à disposition publique des données sur les taux de clauses sociales et environnementales des marchés passés par les Régions serait une première étape. Ces données existent et sont centralisées par l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), rattaché à Bercy, en charge du recensement des contrats de la Commande publique.
Des dispositifs d’analyse qualitative seraient également nécessaires. Elles pourraient être construites par les différents acteurs publics concernés, en particulier ceux les plus avancés sur ces questions.
Dans son étude : « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité », (Lien vers l'étude) le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) propose de « mettre en place de véritables outils annuels de mesure et de progrès ». Il propose notamment le suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales et la réalisation d’analyses sur les éléments influençant les pratiques vertueuses. Il suggère de publier annuellement un reporting présentant la performance sociale et environnementales des achats réalisés.
Pour plus de détail, rendez vous sur notre page Méthodologie et données